Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme WASPP, accessible via le site web et l'application mobile, ainsi que les conditions de souscription aux services professionnels proposés.

WASPP est une plateforme numérique permettant :

• aux citoyens de signaler la présence de nids (guêpes, frelons ou assimilés),
• aux équipes professionnelles de se rendre visibles, de recevoir des demandes d'intervention et de gérer leur activité,
• aux autorités publiques d'accéder à une vue de supervision territoriale.

WASPP agit exclusivement comme intermédiaire technique et outil de mise en relation.

2. Définitions

• Utilisateur : toute personne utilisant la plateforme WASPP.
• Citoyen : utilisateur signalant un nid.
• Professionnel : utilisateur membre d'une équipe proposant des interventions.
• Équipe (Team) : entité regroupant un ou plusieurs professionnels, seule titulaire d'un abonnement.
• Signalement : déclaration d'un nid effectuée par un citoyen.
• Intervention : action réalisée par une équipe professionnelle, hors plateforme.
• Plateforme : site web, application mobile et API WASPP.

3. Accès à la plateforme

L'accès à WASPP est gratuit pour les citoyens.

L'accès aux fonctionnalités professionnelles est réservé aux équipes disposant d'un abonnement actif.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de son inscription et à les maintenir exactes.

4. Fonctionnement du service (principe fondamental)

4.1 Signalement citoyen

Le citoyen effectue un signalement en plusieurs étapes (quoi, où, comment), incluant au minimum une photographie.

Une fois le signalement validé :

• une liste d'équipes actives couvrant la commune concernée est proposée,
• le citoyen sélectionne une seule équipe.

Aucune coordonnée personnelle n'est transmise tant que l'équipe n'a pas accepté.

4.2 Acceptation ou refus par l'équipe

L'équipe sélectionnée peut :

• accepter le signalement : les coordonnées sont alors débloquées pour les deux parties,
• refuser le signalement : l'équipe est exclue de ce signalement et le citoyen peut sélectionner une autre équipe.

WASPP ne garantit ni le délai d'acceptation ni la prise en charge effective d'un signalement.

4.3 Intervention

Les interventions sont réalisées hors de la plateforme.

WASPP :

• n'intervient pas dans la prestation,
• ne fixe pas les prix,
• ne perçoit aucune commission sur les interventions,
• n'est pas partie au contrat conclu entre le citoyen et l'équipe.

5. Abonnements professionnels

5.1 Principe

Les abonnements sont souscrits par les équipes, et non par les utilisateurs individuels.

Un abonnement donne accès notamment :

• à la visibilité sur les communes couvertes,
• à la réception de signalements,
• à des fonctionnalités de gestion et de statistiques.

Les caractéristiques et tarifs des abonnements sont décrits sur la page dédiée de la plateforme.

5.2 Engagement et facturation

Les abonnements sont facturés mensuellement, avec un engagement de 12 mois.

Une période d'essai gratuite peut être proposée.

Les paiements sont gérés via un prestataire tiers sécurisé (Stripe).

Toute facture est établie au nom de l'équipe.

5.3 Annulation

Les conditions d'annulation dépendent de la durée d'engagement atteinte :

• avant la fin de l'engagement : application d'une pénalité proportionnelle,
• après l'engagement : résiliation à la fin de la période en cours.

Les modalités exactes sont précisées lors de la souscription.

6. Classement, visibilité et score

L'ordre d'affichage des équipes peut dépendre de plusieurs facteurs, notamment :

• le type d'abonnement,
• le score de l'équipe (avis, taux d'acceptation),
• le statut officiel ou municipal le cas échéant.

WASPP se réserve le droit d'ajuster les algorithmes de classement à des fins d'amélioration du service, sans garantie de positionnement.

7. Responsabilités

7.1 Responsabilité de WASPP

WASPP est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.

WASPP ne saurait être tenue responsable :

• de l'absence de réponse d'une équipe,
• de la qualité, du prix ou du déroulement d'une intervention,
• des litiges entre citoyens et professionnels,
• des dommages causés lors d'une intervention.

7.2 Responsabilité des utilisateurs

Chaque utilisateur est seul responsable :

• des informations qu'il fournit,
• de l'usage qu'il fait de la plateforme,
• du respect des lois et réglementations applicables.

Les professionnels sont seuls responsables de leurs prestations, assurances, certifications et obligations légales.

8. Avis et contenus

Les citoyens peuvent laisser un avis après une intervention.

WASPP se réserve le droit de modérer ou supprimer tout contenu manifestement illicite, diffamatoire ou abusif, sans obligation systématique de contrôle préalable.

9. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable (RGPD).

Les modalités de traitement, de conservation et d'exercice des droits sont décrites dans la Politique de confidentialité disponible sur la plateforme.

10. Suspension et résiliation

WASPP se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte, sans indemnité, en cas :

• d'utilisation abusive ou frauduleuse,
• de violation des présentes CGV,
• de comportement portant atteinte au bon fonctionnement de la plateforme.

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la plateforme (marques, logos, textes, interfaces, code) est protégé par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

12. Modification des CGV

WASPP se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles.

L'utilisation continue de la plateforme vaut acceptation des CGV mises à jour.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit belge.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de l'arrondissement compétent du siège de l'éditeur de WASPP seront seuls compétents.